Article R. 636-1
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Article R. 721-2
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de la récusation.
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l’audience.
Article R. 721-3
La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d’un pouvoir spécial.
Article R. 721-4
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de la demande.
Article R. 721-5
Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet.
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