Procédure et audience

La procédure est écrite et contradictoire et se déroule selon les dispositions prévues à l’article L. 145-8 et suivants, et R. 145-15 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les prévenus peuvent être assistés par un avocat ou un membre de la profession à laquelle ils appartiennent.

Les frais de l’instance incombent à la partie perdante et sont définis selon les termes de l’article R. 145-28 du code de la sécurité sociale.

Les audiences sont publiques et se déroulent au :

Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes
de l’ordre des médecins

5, quai Jaÿr
69009 LYON