Procédure et audience

La procédure est écrite et contradictoire et se déroule selon les dispositions prévues à l’article L. 145-8 et suivants, et R. 145-15 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les prévenus peuvent être assistés par un avocat ou un membre de la profession à laquelle ils appartiennent.

Les audiences sont publiques et se déroulent sur place.