Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d’un conseil interrégional de l’ordre des médecins et d’un conseil interrégional de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d’élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.
Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l’ordre régional et de la chambre de discipline de première instance de l’ordre des médecins de la région Basse-Normandie.
Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l’ordre régional et de la chambre de discipline de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.
Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence de l’ordre interrégional et de la chambre de discipline de première instance de l’ordre des sages-femmes de la région Basse-Normandie.
Jusqu’à la constitution d’un conseil de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Saint-Pierre-et-Miquelon, un praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l’article L. 4123-15 en ce qui concerne les médecins, l’ensemble des praticiens de la profession considérée y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, participent à l’élection des délégués des conseils départementaux du Calvados au conseil régional ou au conseil interrégional et de la chambre de discipline de première instance de Basse-Normandie de chacun de ces trois ordres.
La fonction de représentation de l’ordre prévue à l’article L. 4124-11 est exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le conseil de l’ordre de l’archipel. En l’absence d’un tel conseil, elle est exercée par la délégation de trois médecins prévue à l’article L. 4123-15, par un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la collectivité territoriale après avis du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes.
Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L. 721-1 du code de justice administrative.
Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l’affaire justifient qu’ils soient partagés entre les parties.
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