Font l’objet des notifications prévues aux articles R. 4126-36 et R. 4126-38 les ordonnances prises en application de l’article R. 4126-5 et fixant une période d’exécution pour une peine d’interdiction d’exercer ou pour la peine de radiation.
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l’expiration du délai d’appel si aucun appel n’est formé.
Lorsqu’un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l’ordonnance de son président rejetant l’appel.
Les dépens d’une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d’une ordonnance de son président prise en application de l’article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l’ordre.
Les dépens d’une décision de la chambre disciplinaire nationale sont recouvrés par le conseil national.
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l’ordre doit mettre en oeuvre les voies d’exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s’ajoutent aux dépens.
Lorsque les dépens sont mis à la charge de l’Etat, il est fait application des procédures applicables à l’exécution des décisions administratives.
L’article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte en cours d’instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
S’agissant de l’irrecevabilité prévue à l’article R. 411-3 du code de justice administrative, la demande de régularisation peut prendre la forme d’une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu’à l’expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n’est plus susceptible d’être couverte en cours d’instance.
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