Article R. 4126-27
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 4126-26
Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut, d’office ou à la demande d’une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l’avis du rapporteur, interdire l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
Article R. 4126-25
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire.
Les parties sont convoquées à l’ audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l’ audience.
Les délais supplémentaires de distance s’ ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l’article L. 4113-14, le délai supplémentaire de distance d’ un mois peut être réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.
Article R. 4126-24
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l’abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Article R. 4126-23
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction.
En cas d’empêchement ou d’abstention d’un membre titulaire de la chambre disciplinaire, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit.
Commentaires récents