Article R. 4126-3
L’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Article R. 4126-4
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.
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