Article R. 742-4
Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot » ordonne « .
Article R. 742-5
La minute de l’ordonnance est signée du seul magistrat qui l’a rendue.
Article R. 742-6
Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.
Article R. 761-1
Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.
L’Etat peut être condamné aux dépens.
Article R. 821-5-1
A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l’article R. 821-5, au sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d’une copie de ce pourvoi.
Commentaires récents