Article R. 4127-29
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Article R. 4127-30
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine.
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