Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux.
Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée.
Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux.
Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée.
