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Sont interdits au médecin :

– tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

– toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;

– en dehors des conditions fixées par l’article L. 4113-6, la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.