04 37 65 46 90

Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d’appel de trente jours emporte application du délai de deux mois.

Si la notification est revenue au greffe avec la mention « non réclamée », l’appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.

Si la notification est revenue au greffe avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », l’appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date du cachet de la poste.