Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l’agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l’agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
