04 37 65 46 90

La chambre disciplinaire de première instance peut, soit sur la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.

La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et désigne le membre de la juridiction disciplinaire chargé d’enquêter sur l’affaire.