Formation restreinte

Le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Ordre des Médecins, via la Formation Restreinte, peut également :

•  Décider la suspension temporaire du droit d’exercer d’un médecin en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (décret n° 2014-545 du 26 mai 2014).
•  Statuer, en appel, sur les recours des médecins contre les décisions de refus d’inscription au Tableau rendues par les CDOM de la région et sur les recours du CNOM contre les décisions d’inscription rendues par les CDOM de la région, en application de l’article L. 4112-4 du code de la santé publique.

Dans le cadre du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, le CROM-AURA a, par ailleurs, la possibilité d’enjoindre un médecin, sur la base d’une expertise menée par ses pairs, de se former.

Le CROM-AURA peut, en ce cas, se réunir en Formation Restreinte.

Il peut être saisi soit par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, soit par délibération d’un CDOM de la région ou du CNOM.

Les délibérations de la Formation Restreinte ne sont pas publiques.